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Le JT Quotidien
13 mai 2024 - Durée : 00:04:01

Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 13 mai : Crédit d’impôt recherche, Interdiction de la distribution d’échantillons, Compte personnel de formation : reste à charge.

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- CAA Paris n°22PA03217 du 6 mars 2024
- Décret 2024-373 du 23 avril 2024 JO du 25 avril 2024 ; C. env. art. L. 541-15-10
- Décret 2024-394 du 29 avril 2024, JO du 30 avril 2024

ARCHIVES

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13 mai 2024
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 13 mai : Crédit d’impôt recherche, Interdiction de la distribution d’échantillons, Compte personnel de formation : reste à charge. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - CAA Paris n°22PA03217 du 6 mars 2024
  • - Décret 2024
  • - 373 du 23 avril 2024 JO du 25 avril 2024 ; C. env. art. L. 541
  • - 15
  • - 10
  • - Décret 2024
  • - 394 du 29 avril 2024, JO du 30 avril 2024
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10 mai 2024
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 10 mai : Vérification des avantages particuliers : un oubli rattrapable dans les SAS, Crédit d’impôt recherche, Licenciement économique dans une association. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. com. 13 mars 2024, n° 22
  • - 12205
  • - CAA Versailles n°21VE01948 du 11 avril 2023, CE n°474980 du 4 mars 2024
  • - Cass. soc. 2 avril 2008, n° 07
  • - 40640 D ; CE 3 avril 2024, n° 471271
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07 mai 2024
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 07 mai : Aménagement du temps de travail pendant les JO, Taux de TVA applicable aux livres, Troubles de voisinage causés par des activités professionnelles. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Ministère du Travail, « Aménager l’organisation du travail pendant les Jeux olympiques et paralympiques
  • - BOI
  • - RES
  • - TVA
  • - 000137 du 17 avril 2024
  • - Loi 2024
  • - 346 du 15 avril 2024, JO du 16 avril 2024 ; Assemblée nationale, débats du 8 avril 2024 ; C. civ. art. 1253 ; C. rural et pêche mar. art. L. 311
  • - 1
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06 mai 2024
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 06 mai : Télécorrection pour les travailleurs indépendants, Décennie numérique : en route pour la numérisation des entreprises, Contrat de professionnalisation : fin de l'aide exceptionnelle. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Ministère de l’Économie, dossier de presse du 11 avril 2024 sur la campagne de déclaration des revenus 2023
  • - www.francenum.gouv.fr/magazine
  • - du
  • - numerique/decennie
  • - numerique
  • - une
  • - feuille
  • - de
  • - route
  • - pour
  • - la
  • - numerisation
  • - des
  • - entreprises
  • - Décret 2024
  • - 392 du 27 avril 2024, JO du 28 avril 2024
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03 mai 2024
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 03 mai : Lettre de licenciement avec deux motifs de rupture, Assurance pertes d'exploitation : clause d'exclusion jugée non opposable à l'assuré, Dispositif Denormandie. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 3 avril 2024 n° 19
  • - 10747 D
  • - Cass. civ. 2e ch., 25 janvier 2024, n° 22
  • - 14739 ; C. ass. art. L 113
  • - 1.
  • - Loi 2024
  • - 322 du 9 avril 2024, art. 42, JO du 10 avril 2024
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02 mai 2024
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 02 mai : IFI et loueurs en meublé professionnels, Barème Macron : droit au plancher d'indemnisation, Déclaration des bénéficiaires effectifs étendue aux associations. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Rep. Minist. Vidal n°9897, JO Assemblée Nationale du 9 avril 2024
  • - Cass. soc. 3 avril 2024, n° 23
  • - 13452 D
  • - Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, art. 7 ; directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 ; c. mon et fin. art. 561
  • - 46 et L. 574
  • - 5
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30 avril 2024
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 30 avril : Droit de retrait si le salarié craint pour sa vie, Dons et mécénat, Répartition inégalitaire des droits de vote dans une SAS. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 27 mars 2024, n° 22
  • - 20649 D
  • - Rep.minist. Studer n°8011, JO Assemblée Nationale du 9 avril 2024 page 2807
  • - Cass. com. 13 mars 2024, n° 22
  • - 12205
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29 avril 2024
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 29 avril : TVA déductible, Nouveau cadre légal sur la sécurité des produits, Licenciement par téléphone : une mauvaise idée. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Actualité BOI du 10 avril 2024
  • - Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, définitivement adoptée le 10 avril 2024, art. 2 ; Règlt (UE) 2023
  • - 988 du 10 mai 2023
  • - Cass. soc. 3 avril 2024, n° 23
  • - 10931 D
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26 avril 2024
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 26 avril : Travail dominical pendant les JO, Hausse d’activité du médiateur des entreprises, Non
  • - respect d’un engagement de location. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Décret 2024
  • - 338 du 12 avril 2024, JO du 13 avril 2024
  • - https://www.economie.gouv.fr/mediateur
  • - des
  • - entreprises/le
  • - mediateur
  • - des
  • - entreprises
  • - presente
  • - son
  • - rapport
  • - dactivite
  • - 2023?s=09
  • - CAA Bordeaux n°22BX00247 du 26 mars 2024
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25 avril 2024
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 25 avril : Revenus fonciers, Paiement des cotisations URSSAF par virement, Quelles menaces cyber pour les entreprises en 2023 ? Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - CAA Paris n° 22PA01593 du 22 mars 2024
  • - www.urssaf.fr, information du 3 avril 2024
  • - https://www.cybermalveillance.gouv.fr/tous
  • - nos
  • - contenus/actualites/rapport
  • - activite
  • - 2023
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24 avril 2024
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 24 avril : L'indice de durabilité déployé à partir de 2025, Option pour le PFU, Nouveau cas de don de jours de congés. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Décret 2024
  • - 316 du 5 avril 2024, JO du 7 ; Arrêtés du 5 avril 2024, JO du 7, textes 33, 34 et 35 ; C. env. art. L. 541
  • - 9
  • - 2
  • - CE n° 490411 du 5 avril 2024
  • - Loi 2024
  • - 344 du 15 avril 2024, art. 5, JO du 16 avril 2024
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23 avril 2024
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 23 avril : Solde de taxe d’apprentissage 2023 : échéances de versement et fléchage des fonds, Barème kilométrique, Facturation des avocats Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - www.soltea.education.gouv.fr / Actualités
  • - impots.gouv.fr / Particulier / Brochure pratique 2024 / Dépliant « Frais professionnels »
  • - Cass. civ., 2e ch., 4 avril 2024, n° 22
  • - 17123 ; décret 2005
  • - 790 du 12 juillet 2005, art. 10 ; c. com. art. L. 441
  • - 9
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22 avril 2024
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 22 avril : Facture électronique, Mensualisation des loyers commerciaux et dépôt de garantie réduit, Congés payés et arrêt maladie Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Décret n°2024
  • - 266 du 25 mars 2024, JO du 27 mars
  • - Ministère de l'Économie, communiqué de presse du 4 avril 2024, n° 1727
  • - Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, art. 37
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19 avril 2024
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 19 avril : Aides pour les CDD tremplins et les EATT, Nouveaux bénéficiaires de l’aide face aux inondations dans le Nord et le Pas
  • - de
  • - Calais, Biens soumis à la CFE Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Arrêté du 18 mars 2024, JO du 6 avril
  • - Décret 2024
  • - 305 du 2 avril 2024, JO du 4
  • - CAA Lyon n°22LY02067 du 7 mars 2024
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18 avril 2024
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 18 avril : Dépense déductible, Départ à la retraite et résiliation judiciaire, Poursuite de l’aide « gaz et électricité » en 2024 Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - CAA Nantes n°23NT01961 du 27 février 2024
  • - Cass. soc. 27 mars 2024, n° 22
  • - 22835 D
  • - Décret 2024
  • - 251 du 22 mars 2024, JO du 23
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17 avril 2024
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 17 avril : Usage abusif d’un terrain confié par une collectivité, Mise en demeure, Activités sociales du CSE sans condition d'ancienneté Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. crim. 13 mars 2024, n° 22
  • - 83689 FS
  • - B ; cass. crim. 10 octobre 2001, n° 00
  • - 87605 P ; c. pén. art. 314
  • - 1
  • - CE n°472284 du 5 février 2024
  • - Cass. soc. 3 avril 2024, n° 22
  • - 16812 FSB
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16 avril 2024
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 16 avril : Un salarié refuse la géolocalisation, Calendrier de déclaration de revenus 2024, Les influenceurs dans le viseur de la DGCCRF Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 20 mars 2024, n° 22
  • - 13129 F
  • - impots.gouv.fr / Particulier / Déclarer mes revenus / Brochure pratique 2024
  • - Actualité de la DGCCRF du 3/04/2024 ; https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/la
  • - dgccrf
  • - dresse
  • - le
  • - bilan
  • - de
  • - ses
  • - controles
  • - 2022
  • - et
  • - 2023
  • - dans
  • - le
  • - secteur
  • - de
  • - linfluence
  • - 0
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15 avril 2024
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 15 avril : Déclaration de revenus 2024, Intelligences artificielles génératives : quel usage dans les TPE/PME ?, Inondations : aide des URSSAF aux entreprises Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - impots.gouv.fr / Particulier / Déclarer mes revenus / Brochure pratique 2024
  • - https://lelab.bpifrance.fr/ia
  • - dans
  • - les
  • - pme
  • - Actualité URSSAF du 3 avril 2024
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12 avril 2024
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 12 avril : Faute grave : vite engager la procédure de licenciement, Être agent commercial et développer une clientèle personnelle, Donation au personnel de l’entreprise. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 20 mars 2024, n° 23
  • - 13876 D
  • - Cass. com. 20 mars 2024, n° 22
  • - 21230 F
  • - B ; c. com. art. L. 134
  • - 12
  • - Actualité BOI du 19 mars 2024
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11 avril 2024
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 11 avril : Examen de conformité fiscale, Pas de sanction pécuniaire des salariés, Un vote contraire à l’intérêt social n’est pas forcément abusif. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Rep. minist. Jacquemet n°09433, JO Sénat du 14 mars 2024
  • - Cass. soc. 20 mars 2024, n° 22
  • - 20569 D
  • - Cass. com. 13 mars 2024, n° 22
  • - 13764 B ; c. com. art. L. 223
  • - 30, al. 2